La Cour EDH considère que les garanties procédurales françaises en matière de prolongation de l’isolement d’un détenu sont satisfaisantes au regard de la Convention (12 mars)
Arrêt Sekour c. France, requête n°52496/19
Le ressortissant est un détenu placé à l’isolement en France pendant une durée de plus de 4 ans. Il soutient que son maintien prolongé à l’isolement constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. Après avoir délimité le périmètre du litige à 2 décisions de placement à l’isolement sur les 20 qui ont été prises à l’encontre du requérant, la Cour EDH rappelle l’importance qu’il convient d’attacher à l’épuisement des voies de recours internes afin de s’assurer de son action subsidiaire. Elle précise cependant que les périodes qui n’entrent pas dans le périmètre dont elle est saisie peuvent tout de même être prises en considération pour examiner l’atteinte potentielle à l’article 3. Au regard de cet article, elle analyse l’ensemble des garanties procédurales existantes en France lors de la prise d’une décision de prolongation de l’isolement et conclut qu’elles sont de nature à éviter qu’un maintien durable à l’isolement ne produise des effets contraires à l’article 3. Elle relève également que le requérant s’est borné à des allégations générales non étayées dont il n’apparaît pas qu’il ait subi un traitement inhumain ou dégradant. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention. (AJ)
