Les actes d’Europol et d’Eurojust peuvent faire l’objet de recours en annulation s’ils sont effectués au profit d’Etats extra-européens et leur responsabilité financière peut être recherchée du fait d’actes illicites d’Etats membres en cas de régime spécial de responsabilité solidaire (25 février)
Arrêt DG c. Europol et Eurojust, aff. T-1180/23
Saisi d’un recours en annulation et en responsabilité, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le caractère attaquable des actes d’Europol et d’Eurojust ainsi que sur la portée du régime dérogatoire de responsabilité solidaire pouvant exister entre une agence de l’Union et un ou plusieurs Etats membres. En l’espèce, le requérant sollicitait l’annulation d’un ensemble d’actes ayant pour objet le traitement et le partage de données personnelles par Europol et Eurojust, ainsi que la réparation du préjudice qu’il prétendait avoir subi du fait du caractère illicite de ces opérations. Sur le 1er point, le Tribunal rappelle le caractère non-attaquable des actes d’Europol et d’Eurojust, ceux-ci ne constituant que des actes préparatoires aux procédures menées devant les juridictions des Etats membres. Par exception, il reconnaît cependant le caractère attaquable de l’un de ces actes, constitué par une transmission de données à un Etat tiers, en raison de l’absence d’autre recours juridictionnel effectif permettant de mobiliser le droit européen que le recours en annulation. Sur le 2nd point, il précise que l’existence d’un régime dérogatoire de responsabilité solidaire implique implicitement, mais nécessairement, qu’Europol peut être tenue responsable d’actes ou de comportements des Etats membres. Pour autant, en raison d’une carence probatoire du requérant, le Tribunal rejette le recours dans son ensemble. (PC)
