Les dispositions nationales régissant les obligations électorales des candidats et sanctionnant les manquements de ces derniers ne revêtent pas un caractère pénal au sens de l’article 6 de la Convention (26 février)
Arrêt Macovei c. Roumanie, requête n°58004/17
La requérante est une ressortissante roumaine ayant été sanctionnée par l’Autorité électorale permanente pour des manquements allégués aux règles relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales lorsqu’elle était mandataire financier en charge des fonds reçus dans le cadre de sa campagne aux élections présidentielles de 2014. Elle soutenait que les amendes et les mesures de confiscation imposées à ce titre violaient l’article 6 de la Convention en raison de l’iniquité de la procédure ayant présidé à leur adoption. Le gouvernement roumain soutenait, pour sa part, que l’article 6 et les garanties qui en découlent ne pouvaient être appliquées en matière électorale pour des infractions mineures, lesquelles ne relèvent pas de la matière pénale au sens dudit article. Après avoir examiné la classification de l’infraction en droit national afin de déterminer si elle relevait du droit pénal, ainsi que sa nature et le degré de sévérité des sanctions y afférentes, la Cour constate que les procédures en cas de manquement à ladite loi ne sont pas conduites par un procureur ni devant une juridiction pénale et sont fondées sur des faits ne faisant pas l’objet d’une incrimination. Elle observe également que la requérante est poursuivie pour la violation de règles qui, par leur objet, ne relèvent pas de la matière pénale. Enfin, elle constate que les sanctions prévues par la loi en cause sont exclusivement d’ordre pécuniaire, ne pouvant aboutir à une peine de prison, lesquelles sont peu sévères eu égard aux montants prévus et imposés en l’espèce. Partant, la Cour EDH considère que les procédures litigieuses ayant conduit à l’adoption des sanctions ne disposaient pas des attributs des procédures pénales au sens de l’article 6 de la Convention et déclare la requête irrecevable. (BM)
