La décision d’annulation de la nomination d’un magistrat fondée sur une loi d’application rétroactive ne justifiant pas d’un motif impérieux d’intérêt général viole la Convention (19 février)
Arrêt Simoncini c. Saint Marin, requête n°14396/24
Le requérant est un magistrat dont la nomination au sein du Conseil de la magistrature a été annulée sur le fondement d’une loi adoptée postérieurement à sa nomination et modifiant les règles de composition de ce conseil. Arguant d’une ingérence législative rétroactive dans son droit à conserver son poste, il allègue une violation des articles 6 et 8 de la Convention. La Cour EDH rappelle d’abord que, si l’article 6 ne prohibe pas par principe les lois rétroactives, il fait cependant obstacle à toute ingérence législative visant à influencer la décision judiciaire d’un litige, sauf pour des motifs impérieux d’intérêt général. Or, en l’espèce, l’intervention du législateur visait à rendre caduque une procédure parallèle engagée par des tiers contre la formation du Conseil de la magistrature. Aucun motif impérieux d’intérêt général ne permet par ailleurs de justifier l’application rétroactive de la loi, dès lors qu’elle visait à répondre à des craintes liées à de potentielles situations futures. Analysant ensuite l’article 8, la Cour EDH rappelle que toute ingérence dans la vie privée doit être proportionnée au but légitime poursuivi. En l’espèce, l’annulation de la nomination du magistrat se fondait sur une loi dont la portée rétroactive était disproportionnée aux buts qu’elle poursuivait, une loi prospective aurait pu suffire à atteindre ces objectifs. Partant la Cour EDH conclut à la violation des articles 6 et 8 de la Convention. (PC)
