La Cour des comptes européenne a rendu un avis non contraignant sur la proposition d’un nouveau programme unifié pour le marché unique et les douanes (17 février)
Le cadre financier pluriannuel est un instrument de programmation budgétaire fixant les modalités et les conditions de constitution, d’affectation et d’utilisation des ressources financières de l’Union sur une période de programmation d’au moins 5 ans. Pour la période 2028-2034, la Commission a notamment proposé la création d’un nouveau programme pour le « marché unique et les douanes », visant à refondre l’actuel cadre financier composé de 5 programmes distincts qui arriveront à échéance l’an prochain. Ce nouveau programme sera composé de 4 fonds dédiés respectivement aux douanes, aux marchés uniques, à la coopération fiscale ainsi qu’aux mesures de lutte contre la fraude, le budget de ce dernier devant passer de 177 millions d’euros à 322 millions d’euros en prix constants de 2025. Selon la Cour des comptes, ce nouveau programme propose un cadre plus cohérent, moins fragmenté et plus flexible, reposant sur une gouvernance rationalisée et une simplification des procédures administratives. Le rapport souligne cependant les risques de complexification apportés par ce nouveau cadre, notamment en ce qui concerne l’usage de systèmes numériques et d’outils de contrôle des obligations, lesquels restent à des stades de maturité technologique variables selon les secteurs. (BM)
