La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur une future proposition législative « omnibus » destinée à simplifier 5 directives sur la fiscalité des entreprises (16 février)
Dans le cadre de son objectif général visant à simplifier le droit de l’Union et à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises afin de relancer la compétitivité européenne, la Commission européenne a lancé un appel à contributions ouvert jusqu’au 16 mars sur sa future proposition législative omnibus dans le domaine fiscal. L’objet de cet appel à contributions est d’alimenter une étude d’impact menée par la Commission sur 5 directives européennes relatives à l’imposition des sociétés (la directive sur le paiement d’intérêts et de royalties, la directive sur la fiscalité des fusions, la directive Mères-Filiales ainsi que la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale et du mécanisme de résolution des différends fiscaux), laquelle permettra d’élaborer sa proposition législative visant à refondre le régime européen de fiscalité des entreprises. (MS)
