La Commission européenne a publié l’édition 2025 du Recueil de la législation de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et commerciale (16 février)
Ce recueil présente de façon exhaustive l’ensemble des règlements adoptés dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et pénale visant à renforcer la confiance mutuelle, la détermination des juridictions compétentes et de la loi applicable dans le cadre des litiges transfrontières, ainsi que de la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues par les juridictions différents États membres. L’édition 2025 intègre l’ensemble des nouveaux instruments adoptés depuis 2024, ainsi que les mises à jour des instruments déjà répertoriés et les actes de refonte des règlements existants, notamment en matière matrimoniale, de responsabilité parentale ou encore de signification et de notification d’actes et de collecte de preuves. (BM)
