L’avocate générale Kokott estime qu’en adoptant sa loi sur la protection de la souveraineté nationale, la Hongrie a violé plusieurs obligations découlant du droit de l’Union (12 février)
Conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott dans l’affaire Commission c. Hongrie, aff. C‑829/24
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l’Union de la loi hongroise sur la protection de la souveraineté nationale. Cette législation crée un Bureau de protection de la souveraineté, doté de pouvoirs d’enquêtes, y compris en matière de collecte et de transmission de données à caractère personnel, et chargé d’identifier des activités susceptibles d’influer sur les processus démocratiques dans l’intérêt d’acteurs étrangers. L’avocate générale Kokott estime toutefois que les pouvoirs du Bureau, juridiquement contraignants, sont susceptibles d’affecter des activités économiques transfrontalières relevant des libertés fondamentales issues du droit primaire et dérivé, de sorte que le droit de l’Union est applicable. Elle ajoute que ces mesures sont disproportionnées et indirectement discriminatoires, en violation notamment de la directive 2006/123/CE et de la libre circulation des services de la société de l’information. L’avocate générale relève également une atteinte à la libre circulation des capitaux en raison des restrictions injustifiées, ainsi qu’une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression et d’information, du fait du risque d’autocensure créé par les enquêtes. Enfin, l’absence de limites claires au traitement des données personnelles autorisé par la loi conduit, selon elle, à une violation du règlement général sur la protection des données ainsi que des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux. (MS)
