La privation de liberté fondée sur un « raisonnement par analogie » ne respecte pas le critère de clarté de la loi et emporte violation du droit à la sûreté (3 février)
Arrêt Navalnyy c. Russie n°4, requêtes n°4743/21 et 37083/21
Le requérant, Aleksey Navalnyy, était un opposant politique russe ayant été emprisonné au motif d’une violation de la mise à l’épreuve de son sursis. Il allègue, entre autres, une violation de son droit à la liberté et à la sûreté. La Cour EDH rappelle d’abord que la privation de liberté doit résulter de dispositions légales clairement définies, et suffisamment précises pour permettre à la personne de raisonnablement prévoir les conséquences que ses actions peuvent entraîner. Elle précise en outre qu’une condamnation résultant d’un « déni flagrant de justice », c’est-à-dire d’une procédure manifestement contraire à l’article 6, ne saurait permettre une privation de liberté. En l’espèce, la Cour EDH observe que les juridictions russes ont justifié la détention par le biais de dispositions légales ne s’appliquant pas au cas du mise en cause, mais permettant selon elles un « raisonnement par analogie ». Une privation de liberté prononcée sur ce fondement ne saurait respecter les exigences de l’article 5 de la Convention. Par ailleurs, la condamnation initiale du requérant ayant justifié sa mise à l’épreuve, a fait l’objet d’une précédente décision de la Cour EDH concluant à la violation de l’article 6 de la Convention. Dans ces circonstances, l’emprisonnement résultant du non-respect de cette condamnation constitue un « déni flagrant de justice ». Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 5 §1, ainsi que des articles 2 et 3 de la Convention. (PC)
