La Cour EDH rejette la requête du vice-président de la Guinée équatoriale contestant sa condamnation par les juridictions françaises, notamment pour des faits de blanchiment, de détournement et de corruption (22 janvier)
Arrêt Teodoro Nguema OBIANG MANGUE c. France, requête n°4812/22
Le requérant, vice-président de la République de Guinée équatoriale et fils de l’actuel président, contestait sa condamnation, en France, à une peine d’emprisonnement avec sursis et plusieurs millions d’euros d’amendes pour avoir pris part et apporté son concours à des opérations d’investissements ou de conversion du produit direct ou indirect d’infractions en acquérant un important patrimoine immobilier sur le sol français. Ce dernier allègue notamment d’une violation du principe interdisant le prononcé d’une peine sans loi le prévoyant, au motif que l’interprétation jurisprudentielle des dispositions nationales proposée par la Cour de cassation était extensive et imprévisible. La Cour rappelle que l’article 7 de la Convention ne saurait être interprété comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire, sous réserve que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible. Elle constate toutefois que dans l’application de la disposition en cause, l’interprétation de la Cour de cassation concernant le principe fixé dans sa jurisprudence antérieure concernant les infractions d’origine, n’est venue qu’en préciser la portée et était raisonnablement prévisible au moment des faits. Les stratagèmes développés par le requérant afin de dissimuler sa véritable identité dans le cadre des opérations litigieuses trahissent sa connaissance des conséquences et du caractère répréhensible de ces actes. Partant, la Cour déclare la requête irrecevable. (BM)
