La Cour clarifie l’utilisation du critère de « plausibilité du préjudice » concernant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence (29 janvier)
Arrêt Meliá Hotels International, aff. C-286/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par Cour suprême (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 5 §1 de la directive 2014/104. En l’espèce, un litige oppose un hôtel à une association ayant introduit une action préalable en vue de la production de documents en lien avec une infraction au droit de la concurrence commise par ce premier et constatée par la Commission. Une telle remise doit permettre de déterminer le préjudice causé aux consommateurs dans l’éventualité de l’introduction d’une action collective en dommages et intérêts. Après avoir déterminé que de telles actions préalables prévues par le droit national relevaient bien du champ d’application de la directive susvisée, la Cour s’est penchée sur le critère de la « plausibilité du préjudice » qui subordonne l’obtention des preuves sollicitées à une justification suffisamment motivée. Elle juge qu’une décision de la Commission constatant l’existence d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union ayant pris la forme d’une restriction verticale par objet, n’est pas suffisante pour remplir ce critère puisqu’au-delà de la plausibilité d’une infraction, il requiert également que soit démontré un préjudice plausible et un lien de causalité entre celui-ci et l’infraction. (AJ)
