La condamnation de manifestants pacifiques constitue une ingérence dépourvue de base légale dans leur droit à la liberté de réunion (20 janvier)
Arrêt Bekirov e.a. c. Russie, requêtes n°70557/14
Les requérants, principalement originaires de Crimée, avaient participé entre 2014 et 2017 à diverses manifestations pacifiques exprimant leur soutien à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, et s’opposant aux poursuites engagées par les autorités russes contre des membres de la communauté tatare en Crimée. A la suite de l’occupation de la Crimée par la Russie, chacun d’eux a fait l’objet de poursuites administratives, sous forme de détentions ou d’amendes, pour violation des règles encadrant les rassemblements publics. La Cour EDH constate que ces mesures administratives constituaient bien une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion. Elle juge cependant que cette ingérence ne pouvait être considérée comme « prévue par la loi », car l’application du droit russe en Crimée s’est opérée en violation de la Convention, telle qu’interprétée à la lumière du droit international humanitaire. Ainsi, les actes des autorités russes ne pouvaient satisfaire à l’exigence de légalité. Partant, la Cour EDH conclut à une violation de leur droit à la liberté de réunion garanti par l’article 11 de la Convention. (MS)
