Dans le cadre d’une procédure intentée par un consommateur visant à faire annuler un contrat conclu avec un professionnel, ce dernier peut soulever une exception de compensation de sa créance avec celle du consommateur (22 janvier)
Arrêt Herchoski, aff. C-902/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Varsovie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 6 § 1 et de l’article 7§ 1, de la directive 93/13/CEE portant sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le litige portait sur la demande de 2 consommateurs tendant à la restitution des sommes versées à une banque en exécution d’un contrat de prêt hypothécaire déclaré nul, ainsi que sur l’exception soulevée par celle-ci afin d’obtenir la compensation de cette créance avec celle qu’elle détenait sur les consommateurs. La Cour estime que le fait de faire droit à la demande du professionnel, visant à ce que les créances respectives des 2 parties soient compensées entre elles, n’est pas contraire à la protection garantie au consommateur, et permet d’ailleurs d’éviter que le professionnel introduise un recours distinct qui entraînerait une multiplication des procédures et des frais supplémentaires pour le consommateur. Elle en conclut que les articles précités ne s’opposent pas à ce qu’un professionnel soulève une exception de compensation dans pareil cas. (AJ)
