Le retard dans le traitement d’une demande d’asile peut être imputé en partie au demandeur, et justifier le refus d’accès au marché du travail (15 janvier)
Arrêt Havvitt, aff. C-742/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2013/33/UE relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile afin de déterminer afin de déterminer si un retard de neuf mois dans la délivrance des justificatifs et renseignements nécessaires dans le traitement de une demande de protection internationale, partiellement imputable au demandeur pouvait justifier le refus de son accès au marché du travail. La CJUE considère que le retard dans le traitement d’une demande de protection internationale peut être imputé au demandeur non seulement lorsqu’il est exclusivement responsable, mais aussi pour la part de responsabilité qui lui incombe en cas de causes mixtes. Ainsi, le délai de neuf mois avant l’accès au marché du travail peut être prorogé proportionnellement à la part de retard imputable au demandeur. (MS)
