Une réglementation nationale peut conditionner la validité d’une demande d’informations environnementales au titre de la directive 2003/4/CE à l’identification des demandeurs par leurs noms légaux et adresses actuelles (14 décembre)
Arrêt Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe, aff. C-129/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Haute Cour (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la notion de « demandeur » telle qu’énoncée dans la directive 2003/4/CE lue à la lumière de la Convention d’Aarhus. En l’espèce, une entreprise forestière commerciale appartenant partiellement à l’Etat irlandais avait refusé de traiter des demandes d’accès à des informations environnementales anonymes au motif que les demandeurs avaient refusé d’indiquer leurs noms légaux et de communiquer leurs adresses. La juridiction de renvoi se demandait si la directive susvisée, qui impose qu’une demande émane d’une personne physique ou morale requérait que ce critère soit vérifié par la communication du nom réel et/ou d’une adresse physique actuelle. Après avoir analysé les termes et objectifs de la directive et la Convention visées, la Cour a indiqué qu’elles ne précisaient pas les modalités pratiques permettant de vérifier que les demandes d’accès aux informations émanaient bien de personnes physiques et morales. Elle en conclut qu’une réglementation nationale peut imposer une telle identification du demandeur. (AJ)
