La France est à nouveau condamnée par la Cour EDH pour conditions indignes de détention (15 janvier)
Arrêt R.M. c. France, requête n°34994/22
Le requérant est un ressortissant français qui allègue de traitements inhumains et dégradants et de violations de sa vie privée, lors de sa détention à la maison d’arrêt de Strasbourg entre 2016 et 2017. La Cour EDH rappelle d’abord les principes généraux énoncés dans les arrêts Muršić ,J.M.B. et autres et Szafrański selon lesquels lorsque la surface au sol dont dispose un détenu dans une cellule collective est inférieure à 3 m2, il y a une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention ne pouvant être réfutée par le gouvernement que lorsque plusieurs facteurs sont réunis ; lorsqu’elle est comprise entre 3 et 4 m2, il y a violation de l’article 3 ; lorsque le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles de détention ; lorsque la surface au sol est supérieure, la mesure visée ne relève plus de l’article 3 mais peut tomber sous le coup de l’article 8 de la Convention qui prévoit la protection de l’intégrité physique et morale sous l’aspect de la vie privée. Après avoir examiné 3 situations dans lesquelles le ressortissant s’est trouvé dans des cellules correspondant à ces 3 hypothèses, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention en raison, entre autres, de l’absence d’accès à des sanitaires individuels dans une cellule partagée et d’une liberté de circulation et d’un accès à des activités insuffisants pour atténuer les inconvénients liés au manque d’espace personnel. (AJ)
