La Cour EDH considère que la remise en cause d’une décision rendue par un juge condamné pour corruption n’a pas violé l’autorité de la chose jugée ni la présomption d’innocence (8 janvier)
Arrêt Finanziaria D’Investimento Fininvest S.P.A. et Berlusconi c. Italie, requêtes n°23538/14,23554/14
Les requérants sont une société italienne ainsi que les ayants droits de Silvio Berlusconi, alléguant une violation de leur droit à un procès équitable, du droit à un recours effectif et de la présomption d’innocence en raison de la remise en cause, dans le cadre d’une procédure civile nationale en dédommagement, d’une décision de justice rendue en leur faveur par une formation de jugement comprenant un juge corrompu. Dans cet arrêt, la Cour EDH conclut à la non-violation du principe de la chose jugée par la société requérante puisque le réexamen de la décision était justifié par la corruption d’un des membres de la formation de jugement et est conforme au droit italien. Elle a ensuite considéré qu’il n’y avait pas non plus de violation au droit de propriété car l’indemnisation était motivée et non arbitraire. Enfin, la Cour EDH n’a reconnu aucune violation de la présomption d’innocence de Silvio Berlusconi car les juges civils ont établi une responsabilité civile et non pénale. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation des articles 6 §1 et §2 et 1 du Protocole n°1. (MS)
