Le Conseil de l’Union européenne a adopté les décisions de signature et de conclusion de l’Accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la Confédération helvétique d’autre part (16 décembre)
Accord ; Décision du Conseil autorisant la signature ; Décision du Conseil autorisant la conclusion
Cet accord s’inscrit dans l’ouverture d’un nouveau cadre de négociations entamées avec la décision (UE,Euratom) 2024/995 de mars 2024 entre la Commission et le gouvernement fédéral suisse afin d’adopter un nouvel ensemble d’instruments visant à développer leurs relations bilatérales. Il fixe l’ensemble des règles applicables à la participation de la Suisse à une série de programmes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la formation ou encore du sport et de la culture. L’Accord permettra également à la Suisse de participer au programme Horizon Europe au titre duquel sont régulièrement lancés des appels à financement pour des projets relatifs à l’Etat de droit, aux droits humains, aux valeurs de l’Union, au fonctionnement de la justice, aux outils numériques d’enquête et de collecte de preuve en matière pénale ou encore à la participation des organisations de la société civile au fonctionnement de la démocratie. L’Accord garantit une participation de la Suisse jusqu’à l’arrivée à échéance du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ou de celle de chaque programme. Cette période est reconductible et commence à courir à compter des 1er janvier 2025, 2026 et 2027, selon les programmes. (BM)
