A l’occasion des 25 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne a publié l’édition 2025 de son rapport sur sa mise en œuvre (5 décembre)
Signée le 7 décembre 2000 à l’occasion de la conclusion du Traité de Nice, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est devenue un instrument juridiquement contraignant qu’à compter de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Si le rapport constate que les engagements pris en 2020 dans la Stratégie visant à renforcer l’application de la Charte ont été honorés, des obstacles subsistent, notamment en ce qui concerne la sensibilisation des autorités et des professionnels à ses dispositions, les difficultés d’accès aux informations y étant relatives et l’insuffisance des outils de contrôle de son respect et de sa mise en œuvre. Sur la période 2020-2025, le rapport constate que la Commission a su renforcer ses partenariats avec les Etats membres et les acteurs de la société civile afin d’assurer une mise en œuvre effective de la Charte. Ces partenariats ont permis d’intensifier sa promotion et de développer la coordination dans son application à travers : des points de contact nationaux constitués en réseaux permettant l’échange de bonnes pratiques, la constitution de guides nationaux, ou des programmes d’apprentissage. Le rapport souligne également l’importance du rôle des juridictions nationales dans la bonne application de la Charte, notamment via l’usage du recours préjudiciel comme outil de dialogue entre les juges nationaux et européens. Le rapport encourage également les praticiens du droit à se former davantage à l’utilisation de la Charte, en participant des formations judiciaires au sein de réseaux de formation professionnels comme l‘European Judicial Training Network. Enfin, il souligne l’importance pour la législation de l’Union d’être conforme, dès sa conception, aux prescriptions de la Charte, en tenant compte de celles-ci à tous les stades d’élaboration des actes législatifs que celle-ci adopte. (BM)
