La Commission européenne a ouvert sa consultation annuelle sur l’élaboration de l’édition 2026 du rapport sur l’Etat de droit pour l’année 2025 (4 décembre)
Le rapport sur l’Etat de droit de l’Union européenne est un mécanisme annuel mis en place par la Commission pour évaluer la situation de l’Etat de droit au sein des différents Etats membres de l’Union ainsi qu’auprès des Etats candidats à l’adhésion. Publié pour la 1ère fois en 2020, ce rapport inclut depuis 2022 des recommandations spécifiques pour chaque Etat et évalue le suivi de celles-ci lors de l’année suivante. Le rapport se fonde sur ce qu’il la Commission considère comme étant les 4 piliers de l’Etat de droit, à savoir l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et l’équilibre des pouvoirs. Depuis 2025, le rapport porte également sur les effets des évolutions de l’Etat de droit quant à l’efficacité du marché unique européen. La Commission estime en effet qu’un système juridique efficace, au sein d’un Etat sans corruption et produisant des normes juridiques stables, apporte une sécurité juridique favorable aux investissements et à la compétitivité des entreprises. Au sein du rapport de 2025, la Commission avait notamment estimé que la France faisait face à des difficultés persistantes d’encadrement des activités de représentants d’intérêts et de transparence en matière de propriété des médias. La consultation est ouverte jusqu’au 23 janvier 2026. (PC)
