Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de l’Union européenne procède à l’analyse du risque de confusion entre 2 marques de cabinets d’avocats entrant en conflit (19 novembre)
Arrêt Vassilev & Chisuse/EUIPO c. Vayanos Kostopoulos (VC LAW), aff. T-524/24
Saisi d’un recours en annulation par un cabinet d’avocats, le Tribunal de l’UE s’est prononcé sur la validité d’une décision rendue par l’organe de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par laquelle celui-ci confirmait qu’il existait un risque de confusion au sens de l’article 8 §1 sous b) du règlement 2017/1001, entre la marque que le cabinet souhaitait enregistrer et une marque précédemment enregistrée par un autre cabinet d’avocats. Le Tribunal rappelle que le risque de confusion est constitué lorsque le public peut croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Afin de vérifier si l’analyse du risque est correcte, le Tribunal détermine d’abord le public pertinent concerné par les produits et services, puis compare les signes des 2 cabinets, en s’attardant sur leurs éléments distinctifs et dominants et leur conception visuelles et phonétiques. Il en conclut que la différence des 2èmes lettres respectives des marques en conflit et l’élément figuratif de la marque demandée pèsent davantage que les similitudes et qu’il convient d’accueillir la demande d’annulation en ce qui concerne les produits et services ayant un lien suffisamment direct et concret avec le domaine juridique. (AJ)
