Le financement de contentieux par les tiers
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Nouvelle chronique européenne
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L’amende élevée prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos acerbes mais ne portant pas sur l’intégrité du juge mais sur la régularité de la procédure, viole la Convention (4 novembre)
Arrêt Marko Tešić c. Serbie, requête n°61891/19
Le requérant est un avocat ayant été condamné à une amende en raison de la teneur des objections qu’il avait émises à l’encontre d’une procédure d’audience menée par un juge. La juridiction de condamnation a retenu que les propos litigieux avaient été dénigrants et insultants envers celui-ci, ce que le requérant conteste. Il allègue une violation de son droit à la liberté d’expression. Citant sa jurisprudence en la matière, la Cour EDH rappelle que les avocats bénéficient d’une latitude quant aux arguments utilisés devant les tribunaux, ceux-ci étant soumis à des critiques acceptables plus larges que le citoyen ordinaire. Elle ajoute que c’est au regard de l’affaire dans son ensemble et du contexte des propos qu’il convient de distinguer la critique de l’insulte. Concernant la proportionnalité de l’ingérence causée par une potentielle sanction de l’avocat, elle précise que celle-ci s’apprécie notamment quant à la nature et la sévérité de la mesure prononcée. En l’espèce, la Cour EDH relève qu’en dépit du fait que les observations du requérant aient été formulées avec fermeté et sarcasme, elles constituaient de véritables griefs procéduraux et ne portaient pas sur l’intégrité personnelle du juge. Le montant de l’amende prononcée était quant à lui élevé, excédant le revenu déclaré du requérant pendant 2 mois. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de la Convention. (PC)
