La Commission a publié les contributions reçues à la consultation publique portant sur le 28ème régime (22 octobre)
La Commission européenne a publié la liste des 879 contributions reçues suite à sa consultation publique sur le 28ème régime. Vous y trouverez les contributions des barreaux français, du Conseil des Barreaux européens (CCBE), ainsi que du barreau allemand (DAV). La Commission a prévu de publier une proposition législative sur le 28ème régime en mars 2026. (AJ)
