Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Gaz / Approvisionnement / Règlement / Proposition
La Commission européenne a adopté, le 16 juillet dernier, une proposition de règlement visant à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans le marché intérieur. Ce texte, qui remplacerait la directive 2004/67/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, prévoit notamment l’établissement par les Etats membres de plans d’action préventifs et de plans d’urgence. La proposition vise à prévenir et à atténuer les conséquences d’éventuelles ruptures d’approvisionnement en gaz. (EK)
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