Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
Consulter ici
L’intelligence artificielle
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
L’agence de l’Union européenne pour l’asile a publié son rapport sur les réponses nationales aux changements migratoires (13 juin)
Dans son dernier rapport,l’agence de l’Union européenne pour l’asile («AUEA ») propose une analyse des récentes évolutions législatives entreprises par les Etats membres afin de progresser vers une mise en œuvre complète des dispositions du nouveau Pacte asile et migration d’ici le premier semestre 2026. L’AUEA souligne en particulier que depuis l’adoption du Pacte en mai 2024, les principaux efforts des autorités nationales ont porté sur la rationalisation des procédures d’asile afin de rendre le traitement des demandes plus efficace, ainsi que sur l’introduction de nouvelles procédures dans les systèmes d’accueil nationaux, afin d’optimiser l’utilisation des ressources. Malgré ces efforts, le rapport met en évidence des cas d’accès tardif ou entravé aux différentes procédures, une surpopulation et une saturation des services et des structures d’accueil, ainsi que des risques accrus pour la sécurité des personnes. En ce qui concerne la France, le rapport met en évidence les nombreuses évolutions introduites par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration visant à garantir une mise en œuvre effective du Pacte, comme par exemple la possibilité désormais pour l’OFPRA de rejeter une demande si le demandeur a quitté son lieu d’accueil sans raisons valables, l’établissement d’une liste d’organisations humanitaires accréditées ou encore l’interdiction des mesures de détention visant les familles avec des enfants mineurs au profit d’alternatives à la rétention. (BM)
