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Le Danemark accepte de mettre en œuvre les spécifications, mesures et autres exigences techniques nécessaires à la mise en œuvre du système informatique décentralisé e-CODEX (18 juin)
En raison des réserves émises aux articles 1 et 2 du Protocole n°22 sur la position du Danemark, ce dernier n’est en principe pas lié par les actes de l’Union européenne adoptés dans les domaines relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier le règlement (CE) no 1348/2000, abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. En 2006, le Danemark a conclu avec les Communautés européennes un accord afin d’étendre les effets de ce règlement ainsi que ses futures modifications à son ordre juridique. Cet accord prévoyait que lorsque des dispositions d’exécution du règlement (CE) n°1393/2007 seraient adoptées, le Danemark notifierait à la Commission européenne sa décision d’en appliquer ou non leur contenu. Entre 2022 et 2024, l’Union a adopté les règlements d’exécution (UE) 2022/423 et (UE) 2024/1570, précisant les mesures et les exigences techniques utiles au déploiement du système e-CODEX qui permet de relier les systèmes numériques judiciaires des Etats membres, aux autorités judiciaires et à certains professionnels du droit d’envoyer et de recevoir des documents juridiques et des éléments de preuve. Le Danemark a notifié en janvier 2025 sa volonté d’appliquer ces mesures d’exécution. La présente décision est en vigueur depuis le 1er mai 2025. (BM)
