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Le Conseil de l’Union européenne autorise la Commission européenne à approuver la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondée sur les traités (19 juin)
Décision ; Convention des Nations unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités
Le 10 février 2014, le Conseil de l’Union européenne et les Etats membres avaient autorisé la Commission à négocier, sous l’égide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI »), une convention sur l’application de règles de transparence relatives au règlement des différends entre investisseurs et Etats. Cette Convention doit permettre aux parties à un traité d’investissement conclu avant le 1er avril 2014, d’appliquer le Règlement de la CNUDCI sur la transparence à l’arbitrage fondé sur ces traités d’investissement. Ce dernier permet la mise en place d’un cadre juridique harmonisé de règlement équitable et efficace des litiges internationaux relatifs aux investissements, renforce la transparence et le respect du principe de responsabilité et favorise la bonne gouvernance des Etats parties. Ce 19 juin, et conformément à l’article 218 §5 TFUE, le Conseil de l’UE a pris une décision autorisant la Commission européenne à exprimer le consentement de l’Union à être liée par cette Convention. Elle entrera en vigueur dans l’ordre juridique de l’Union européenne une fois que la Commission aura procédé à l’approbation, conformément à ses articles 7 et 9. (BM)
