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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à faciliter la mise en œuvre du concept de « pays tiers sûr » par les Etats membres (20 mai)
Cette nouvelle proposition vise à faciliter davantage l’application, par les Etats membres, du concept de « pays tiers sûr ». Cette proposition doit permettre d’assouplir les critères d’appréciation et d’application du concept de « pays tiers sûr », notamment les critères du « lien de connexion » du requérant avec un Etat tiers sûr, celui de « transit » par un tel Etat et enfin, celui de l’effet suspensif de l’appel. La Commission propose que l’existence d’un lien entre le requérant et un Etat tiers sûr ne soit plus nécessaire et qu’il puisse le cas échéant être apprécié selon le droit national de chaque Etat. Elle suggère par ailleurs que le transit du demandeur par un pays tiers sûr constitue un lien suffisant pour appliquer le concept. Enfin, la Commission propose que les recours des demandeurs à l’encontre des décisions prononçant le rejet de leur demande de protection internationale ne soient plus automatiquement suspensifs. (BM)
