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Nouvelle chronique européenne
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La Cour EDH estime qu’il est justifié, en matière fiscale, d’appliquer à des opérations purement internes, une législation nationale moins favorable que ne l’est le droit de l’Union européenne vis-à-vis d’opérations transfrontalières (22 mai)
Arrêt De Galbert Defforey e.a c. France, requêtes n°45443/21, 45483/21, et 8701/23
Les requérants sont des ressortissants français qui estiment avoir fait l’objet d’une différence de traitement non justifiée en étant soumis à des règles fiscales françaises moins favorables que celles applicables aux situations relevant du droit de l’Union. La Cour EDH relève que la situation crée bien une différence de traitement entre les requérants, qui ont réalisé des opérations purement internes, et des personnes qui auraient réalisé une opération transfrontalière. Sur la justification de la différence de traitement, la Cour EDH relève qu’en agissant ainsi, la France ne fait que se conformer aux obligations juridiques découlant du droit de l’Union, ce qui constitue nécessairement un but légitime. Quant à l’analyse de la proportionnalité des moyens employés au regard du but visé, elle estime qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux autorités nationales pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, notamment en matière fiscale, domaine faisant partie du noyau dur des prérogatives de la puissance publique. Partant la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 1 du Protocole n°1. (AJ)
