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La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion (20 mai)
Arrêt Russ. c. Allemagne, requête n°44241/20
Le requérant est un manifestant ayant porté une visière de protection en plastique rudimentaire. Condamné pour violation de l’interdiction générale du port d’armes de protection, il allègue une violation de son droit à la liberté de réunion et d’association. La Cour EDH rappelle d’abord qu’une ingérence à cette liberté doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi. Les motifs qui la justifient doivent par ailleurs être « pertinents et suffisants ». En l’espèce, elle admet la possibilité d’une interdiction des armes de protection, lesquelles manifestent une volonté de recourir à la violence et ont, selon les études sur la psychologie des foules, un effet stimulant sur l’agressivité de celles-ci. Cependant, elle relève que la visière en plastique du requérant était une construction très simple faite d’une feuille de plastique et d’un ruban de scotch, de telle sorte qu’elle ne saurait être considérée comme une « arme de protection » a contrario de boucliers ou de casques professionnels. Dans cette mesure, les autorités n’ont pas suffisamment justifié en quoi elle constituait un risque d’atteinte à la sécurité publique. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 11 de la Convention. (PC)
