Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

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L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations effectives menées de manière indépendante (20 mai)

Arrêt Koomen c. Pays-Bas, requête n°298/15

Les requérants sont les parents d’un individu tué par un policier à l’occasion de l’arrestation de son frère et de l’un de ses amis ayant dégénéré en altercation entre le groupe et le policier. Ils allèguent une violation de l’article 2 de la Convention, tant sur le volet substantiel que procédural. La Cour EDH rappelle que l’usage de la force meurtrière par la police est restreint à une absolue nécessité tirée d’une « conviction honnête et sincère » de son auteur que sa vie ou celle d’autrui était en danger. Sur l’aspect procédural, elle précise que les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves dans un délai suffisamment rapide et en toute indépendance. En l’espèce, elle note que l’auteur du tir a fait face à une agression d’une forte intensité, dans un espace confiné et sans renforts, lui faisant légitimement craindre pour sa vie et ne lui laissant pas d’autre possibilité que l’usage de son arme. Les investigations ont inclus des interrogatoires, analyses forensiques et recueils d’images de vidéosurveillance par une équipe policière et un magistrat enquêteur d’une région différente de celle de l’auteur du coup de feu. Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 2 de la Convention. (PC)