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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a émis une mise en demeure à l’encontre de la France pour défaut de transmission de données douanières complètes par l’intermédiaire du système numérique SURV3 (7 mai)
Liste des avis motivés concernant la France ; Résumé des faits et de la décision
La Commission européenne a ouvert une procédure en manquement à l’encontre de la France en raison du défaut de transmission de données douanières complètes par l’intermédiaire du système numérique SURV3. Ce système encadre la communication d’une série de 57 éléments spécifiques dans un format précis, conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2447. Il permet notamment de collecter et de suivre, à partir d’une base de données centralisée, diverses données douanières facilitant d’une part, la mise en œuvre uniforme des contrôles aux frontières et, d’autre part, de garantir le respect de certaines mesures et une gestion efficace des risques. La Commission reproche notamment à la France de continuer à fournir des ensembles de données non-exhaustifs et sous une forme obsolète, compromettant ainsi l’efficacité et la fiabilité des opérations douanières. La France dispose désormais d’un délai de deux mois pour remédier aux manquements constatés. Si le manquement perdure, la Commission pourra décider d’émettre un avis motivé, avant une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. (BM)
