Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter une décision autorisant la signature du Digital Trade Agreement avec Singapour (14 avril)
Accord sur le commerce numérique UE-Singapour
Cet accord s’inscrit dans le cadre des relations commerciales entre l’UE et Singapour et complète l’accord de libre-échange UE-Singapour de 2019. Celui-ci vise à faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les parties. La signature permet d’authentifier le projet de texte et de fixer les positions de chaque partie, ouvrant ainsi la phase de conclusion. Le Conseil a par ailleurs soutenu la décision relative à la conclusion de l’accord, dans l’attente toutefois de l’approbation du Parlement européen. Le projet d’accord prévoit notamment des dispositions relatives aux prestations de services, y compris juridiques, lorsqu’ils sont fournis par voie numérique. (BM)
