Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Mesures restrictives / PME / Service d’assistance / Guichet / Plateforme de l’Union européenne (Leb 1070)

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L’UE lance un service d’assistance destiné à aider les PME à respecter les multiples régimes de mesures restrictives imposés par l’UE à l’échelle mondiale (25 mars)

Guichet sur les sanctions de l’UE

Le service d’assistance en matière de sanctions vise à apporter un soutien aux PME dans leur mise en conformité avec les nombreux régimes de mesures restrictives mis en place par l’UE et les Nations Unies à l’échelle mondiale. La complexité et la diversité de ces régimes représentent des obstacles pour les PME. Afin de rationaliser les processus de due diligence, de lutter contre la surconformité et de renforcer la confiance des partenaires financiers, ce service d’assistance gratuit comprend la fourniture d’informations relatives aux sanctions, des orientations par pays et des conseils personnalisés destinés en priorité aux PME. (EL)

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