Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
L’impossibilité pour une ancienne juge de contester devant un tribunal la mesure de réforme du pouvoir judiciaire l’ayant de facto privée d’exercer ses fonctions est contraire à la Convention (27 mars)
Arrêt Golovchuk c. Ukraine, requêtes n°16111/19 et n°4737/21
La requérante est une ressortissante ukrainienne ancienne juge à la Haute Cour administrative (« HCA »). Contrainte de passer un concours pour siéger à la nouvelle Cour Suprême d’Ukraine, à la suite de la suppression de la HCA résultant des modifications législatives portant réforme du pouvoir judiciaire en 2016, la requérante a échoué et a été de facto démise de ses fonctions de juge. Elle dénonce une violation du principe d’inamovibilité des juges et soutient avoir été privée de la faculté d’exercer ses fonctions judiciaires en raison de l’impossibilité de contester la mesure. La Cour EDH rappelle le raisonnement retenu dans l’affaire Golovchuk c. Ukraine concernant d’anciens juges de la Cour suprême d’Ukraine, empêchés d’exercer leurs fonctions judiciaires et de contester cette mesure devant un tribunal dans le cadre de la même réforme législative. Le droit interne n’offrant pas non plus la possibilité à la requérante de contester le fait d’être empêchée d’exercer ses fonctions judiciaires en conséquence de ladite réforme, la Cour EDH conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. (EL)
