Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Aides d’Etat / France / Equipementiers automobiles / Fonds de modernisation / Enquête approfondie
La Commission européenne a ouvert, le 29 janvier dernier, une enquête approfondie afin de vérifier si l’investissement de 55 millions d’euros octroyé par le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles à l’équipementier automobile français Trèves est conforme au droit communautaire relatif aux aides d’Etat. (JMLB)
