Avocats et Formation

• La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
• Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié – article 85 à 85-1
• La décision à caractère normatif du CNB n° 2023-02 

LE PRINCIPE

La durée de la formation continue obligatoire visée à l’article 85-1 est de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

• Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, dix heures portent sur la gestion d’un cabinet d’avocat (soit 5h/an) et dix heures par an portent sur la déontologie et le statut professionnel.
• Les titulaires d’un ou deux certificats de spécialisation prévus à l’article 86 consacrent au moins dix heures par an de formation dans le ou les domaines de chacune de leur mention de spécialisation. A défaut, l’avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l’article 92-5.
• Les avocats déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du conseil de l’ordre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.

La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives.

LES SITUATIONS PARTICULIÈRES

• Les jeunes avocats (les deux premières années d’exercice professionnel) : ils doivent accomplir au moins dix heures de formation portant sur la déontologie.
• Les professionnels qui intègrent la profession par la voie de la passerelle (art 98 du décret du 27 novembre 1991) : ils doivent, au cours des deux premières années d’exercice consacrer la totalité de leur action de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
• Les avocats titulaires d’une ou deux mentions de spécialisation doivent consacrer 10 heures de leur formation continue  par domaine de spécialisation.

• Participer à des formations à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les Ecoles d’avocats, les Universités, les cabinets d’avocats ou d’autres organismes de formation.
• Participer à des formations continues dispensées à distance à hauteur de la moitié de l’obligation de formation.
• Dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire et professionnel. Dans ce cas, une heure de formation dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue.

L’avocat déclare, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du Conseil de l’Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de formation continue au cours de l’année écoulée. Il joint à sa déclaration une copie de l’ensemble des attestations et éventuelles publications.

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