La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêts / Publication

La communication de la Commission européenne concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 30 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux d’intérêts sont entrés en vigueur le 1er mai 2010. (CR)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies