La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier)
La Commission souhaite recueillir des avis sur la directive (UE) 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif. L’objectif est d’évaluer l’application de la directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales afin de l’améliorer. La consultation se traduira par un rapport qui offrira un aperçu de la manière dont les Etats membres ont transposé la directive dans leurs droits nationaux. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs contributions avant le 21 février 2022. (MAG)
