Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a publié, le 28 mai dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Visa Europe, à propos des commissions multilatérales d’interchange. Selon la Commission, ces commissions enfreindraient l’article 101 TFUE qui prohibe les ententes ayant pour effet de restreindre la concurrence. Les tiers intéressés disposent d’un mois à compter de la publication de cette communication pour présenter leurs observations sous le numéro de référence COMP/39.398 Visa MIF, par courrier électronique : [email protected], par télécopie au 00 32 2 295 01 28 ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne, DG concurrence, Greffe Antitrust, B-1049 Bruxelles. (CR)
