Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Russie / Projet de loi / Ratification / Protocole 14 CEDH
La Douma d’Etat de la Fédération de Russie a voté, le 15 janvier dernier, un projet de loi de ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce projet de loi ouvre la voie à l’entrée en vigueur du Protocole, déjà ratifié par les 46 autres Etats contractants. Ce protocole prévoit notamment de nouvelles procédures destinées à augmenter l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le protocole est déjà en application dans de nombreux Etats à la suite de la réunion des ministres du Conseil de l’Europe de Madrid le 12 mai 2009. (MR)
