Secteur numérique / Adaptation des règles fiscales aux actifs intangibles / Prise en compte du lieu d’utilisation des services / Création d’impôts / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de l’économie numérique (18 janvier)

Consultation publique

La Commission considère que l’Union européenne a besoin d’un cadre réglementaire et fiscal moderne et stable pour répondre aux évolutions et aux défis de l’économie numérique. En effet, la Commission a identifié plusieurs problèmes fiscaux en lien avec les entreprises numériques. Elle estime que celles-ci pourraient apporter une contribution aux charges publiques plus juste. La présente initiative vise à introduire un ou plusieurs impôts sur le numérique afin de parvenir à une imposition équitable de l’économie numérique. Ainsi, la Commission souhaite connaître les avis des parties prenantes sur les problèmes actuellement rencontrés s’agissant de l’imposition du secteur numérique et les solutions qu’elles proposent. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 12 avril 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)