Concurrence / Usage de preuves non vérifiées ou indirectes / Majoration d’une amende / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

L’usage de preuves non vérifiées ou indirectes pour établir l’existence d’un cartel ne porte pas atteinte à la Convention EDH s’il est justifié et que la sanction est fondée sur d’autres preuves (14 février)

Arrêt SA-Capital Oy c. Finlande, requête n°5556/10

La Cour EDH juge que le procès devant la Cour administrative suprême finlandaise a été globalement équitable. Elle considère que la manière dont cette juridiction a entendu les témoins était justifiée, qu’elle a tenu compte des témoignages livrés en 1^èreinstance et qu’elle a entendu ses propres témoins, dont certains ont directement impliqué la société requérante dans le cartel. Si certains de ces témoignages relevaient du « ouï-dire », la Cour EDH n’est pas convaincue que la juridiction se soit appuyée sur ceux-ci d’une manière décisive. Elle observe que la société requérante a pu contester les pièces du dossier et produire ses propres éléments afin de réfuter ceux de l’accusation. Elle a donc pu exercer les droits dévolus à la défense. En conclusion, la Cour EDH estime, au vu des circonstances de l’espèce, que la manière dont le juge finlandais s’est appuyé sur des preuves non vérifiées et indirectes était justifiée. (MT)