Commission européenne, DG FISMA / Etude sur les différences entre la législation de l’insolvabilité bancaire et son harmonisation potentielle (7 septembre – 12 octobre)

La Direction générale pour la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés boursiers de la Commission européenne, a publié, le 7 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’étude sur les différences entre la législation de l’insolvabilité bancaire et son harmonisation potentielle (réf. 2018/S 172-389651, JOUE S172 du 7 septembre 2018). Le marché porte sur une étude ayant pour objectif d’effectuer une analyse complète des lois relatives à l’insolvabilité bancaire dans les pays membres de l’Union européenne et le potentiel d’harmonisation de ces lois. La durée du marché est de 7 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 12 octobre 2018. (MG)