Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des avis sur la lutte contre les contenus illicites en ligne (30 avril)
Cette consultation se divise en 2 parties. La première partie vise à recueillir des informations sur les pratiques actuelles, l’expérience des tiers intéressés, les politiques et résultats des organisations en matière de lutte contre les contenus illicites, à savoir, les contenus terroristes, les discours haineux, les contenus pédopornographiques, les pratiques commerciales illégales, les contrefaçons et autres produits illicites. La seconde partie vise à recueillir des données sur les perceptions, avis et préférences des tiers intéressés quant aux options stratégiques envisageables relatives aux contenus illicites en ligne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 25 juin 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (CH)
