Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 16 août dernier, une consultation publique sur l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les pratiques commerciales déloyales dans ce secteur, sur la transparence du marché et sur la coopération entre producteurs. Cette consultation contribuera à l’élaboration d’une étude d’impact et complètera les travaux concernant l’avenir de la politique agricole commune. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 17 novembre 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (EH)
