Accords de licences / Transfert de technologie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 6 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision des règles portant sur l’évaluation des accords de licences pour le transfert de technologie en droit de l’Union européenne. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur la révision à la fois du règlement 772/2004/CE concernant l’application de l’article 81 §3 TFUE à des catégories d’accords de transfert de technologie et des lignes directrices qui l’accompagnent. La consultation vise à présenter une proposition de texte sur les mécanismes d’évaluation des accords de transfert de technologie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 3 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (JM)