Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 3 février dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure d’examen ouverte afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à la compagnie d’électricité française Engie est conforme aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations sur ces engagements, avant le 3 mars 2017, à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe Aides d’Etat, B-1049, Bruxelles. (cf. L’Europe en Bref n°782). (DT)
