Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 5 décembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise DCNS (France), contrôlée conjointement par l’Etat français et le groupe Thales, lui-même contrôlé conjointement par l’Etat français et le groupe Marcel Dassault, et le fonds SPI (France), représenté et géré par la société Bpifrance Investissement faisant partie du groupe BPI, lui-même contrôlé par l’Etat français et la Caisse des Dépôts et Consignations, acquièrent le contrôle en commun de DCNS Energies (France), par achat d’actions (cf. L’Europe en Bref n°787). (NH)
