Aides d’Etat / Code de bonnes pratiques / Procédures de contrôle / Consultation publique (Leb 788)

La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant le Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la meilleure manière de réviser ledit Code, l’objectif étant d’assurer une cohérence et une homogénéité dans l’application des divers instruments régissant le contrôle des aides d’Etat et de formuler des conclusions relatives à l’efficience et à l’efficacité du Code. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 25 février 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)